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- Conditions Générales d'Utilisation -

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

La solution QLARA (mon.qlara.fr) est une plateforme digitale éditée par la société QLARA. Elle permet aux entreprises de suivre et piloter leur couverture assurance.  

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la plateforme SaaS accessible à l’URL mon.qlara.fr (ci-après la « Solution») par toute société dont le siège social est situé en France métropolitaine (ci-après le « Client ») en vue de l’utilisation de la Solution et de souscription d’une licence QLARA INITIAL ou d’une licence QLARA INTEGRAL (ci-après la « Licence »).

Le fait de d’utiliser la Solution et, a fortiori, d’accepter les conditions particulières de QLARA (ci-après les « Conditions Particulières»), implique l’acceptation et la Solution sans réserve des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par QLARA.

 

Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour QLARA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de la Licence. QLARA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement de la Licence, QLARA se réserve le droit d’apporter toute modification à la Solution, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

SOUSCRIPTION DE LA LICENCE

Création de compte Client et renseignements des informations

QLARA propose deux types de Licence : la Licence « Qlara Initial », gratuite ou la Licence « Qlara Intégral », payante. La souscription de la Licence Qlara Initial ou de la Licence Qlara Intégral nécessite la création d’un compte Client sur la Solution. Pour se créer un compte, le Client doit renseigner les informations mentionnées dans l’onglet « Créer un compte ». Un compte Client est relié à un interlocuteur personne physique. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique confirmant son inscription.

Licence Qlara Initial

La Licence Qlara Initial est souscrite à titre gratuit directement par le Client sur la Solution pour chacune des entreprises renseignées dans la Solution. Toute inscription sur la Solution entraine la souscription automatique de la Licence Qlara Initial. La Licence Qlara Initial permet au Client de procéder à une analyse globale de sa couverture assurance et de solliciter ensuite les Experts Qlara pour des prestations d’audit et de renégociation, chaque prestation faisant l’objet d’un devis. Pour initier l’utilisation de la Licence Qlara Initial, le Client doit renseigner une ou plusieurs entreprises qui seront rattachées à son compte.

Licence Qlara Intégral

La Licence Qlara Intégral est souscrite moyennant un abonnement annuel dont le montant dépend du secteur d’activité et du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise. La souscription de la licence Qlara Intégral donne lieu à l’établissement de Conditions Particulières portant sur le montant de la rémunération de QLARA, le fractionnement de ses paiements et la durée de la Licence. La souscription de la Licence Qlara Intégral est ferme et définitive pour les parties, à compter de la réception par email par QLARA des Conditions Particulières acceptées par le Client, accompagnées du RIB du Client et du Mandat de Prélèvement SEPA signé par le Client. La Licence Qlara Intégral permet au Client de bénéficier en inclusion d’une prise en charge globale de la gestion et du suivi de son dossier assurance.

Durée de la Licence

La Licence Qlara Initial est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.La Licence Qlara Intégral entre en vigueur à compter de la date mentionnée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la Licence Qlara Intégral est conclue pour une première période de trois ans minimum à compter de la date d’entrée en vigueur. A l’issue de cette période, la Licence sera ensuite tacitement renouvelée pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et réceptionnée par QLARA au minimum un 3 mois avant le terme de la période en cours. Toute année débutée est intégralement due.

PRIX ET PAIEMENT DE LA LICENCE

Prix

Le prix de la Licence Qlara Intégral figure aux Conditions Particulières et est déterminé en fonction du secteur d’activité et du chiffre d’affaires annuel hors taxes de chaque entreprise renseignée sur son compte par le Client. La Licence est payable par chaque entreprise renseignée sur un compte Client, selon la périodicité prévue aux Conditions Particulières en début de période, en euros, par prélèvement bancaire. En cas de souscription en cours d’année, la Licence Qlara Intégral sera facturée au prorata du temps passé, la date de renouvellement étant fixée au 1er janvier de chaque année. Les factures sont payables dans un délai maximal de 15 jours  à compter de leur émission.

Evolution du prix

Le prix de la Licence Qlara Intégral pourra évoluer au cours des années suivantes en cas d’augmentation significative du chiffre d’affaires de l’entreprise. QLARA en informera le Client au plus tard deux mois avant la fin de la période en cours. Sauf dénonciation de la Licence par le Client, le nouveau prix s’appliquera sur la période de renouvellement.

Incidents de paiement

En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, QLARA se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la Solution sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la Solution d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de QLARA et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que QLARA pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de QLARA, et sans que QLARA ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

RESILIATION DE LA LICENCE ET INTUITU PERSONAE

Motifs de résiliation

Outre la faculté de résiliation de la Licence par chacune des parties à chaque date anniversaire de la Licence telle que prévue à l’article 2.4, la Licence pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

  • de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de la Licence, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre Partie ;
  • de force majeure, dans les conditions de l’article 5.1.

 

Modalités de résiliation

Le Client pourra choisir de :

  • résilier la Licence Qlara Initial ou Qlara Intégral de l’une des entreprises rattachées à son compte Client ;
  • résilier la Licence Qlara Initial ou Qlara Intégral de toutes les entreprises rattachées à son compte Client ;
  • changer le type de Licence souscrite pour tout ou partie des entreprises rattachées à son compte Client.

 

Conséquences de la résiliation

A la cessation de la Licence pour quelque cause que ce soit :

  • l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 survivront après la fin de la Licence pour quelque cause que ce soit ;
  • le Client s’engage à verser à QLARA toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
  • en cas de résiliation de la Licence Qlara Intégral, le Client est informé que la Solution ne lui sera plus accessible pour les entreprises concernées et l’ensemble des documents du Client seront supprimés immédiatement

 

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. La Licence est conclue intuitu personae par QLARA et ne pourra être cédée ou transférée de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de QLARA. 

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE QLARA ET DU CLIENT

Obligations et responsabilité de QLARA

QLARA n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution. Les conseils et prestations de QLARA étant basés sur les déclarations du Client, QLARA ne pourra être tenue responsable en cas d’inadéquation de ses conseils aux besoins du Client. La responsabilité de QLARA est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de QLARA exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

QLARA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Solution, des tests et l’accès à son espace Client. La Solution sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de QLARA. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de QLARA, QLARA s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client ayant organisé une session d’examen à la date prévue des opérations de maintenance. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, QLARA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais. QLARA ne pourra être tenue responsable envers le Client dès lors que l’indisponibilité de la Solution ou la non-accessibilité des tests aura pour cause un événement constitutif de force majeure. QLARA ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la Solution, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de QLARA notamment de l’hébergeur.

QLARA ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution ou des tests par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client, étant précisé qu’il appartient au Client de veiller à bien se déconnecter de son espace Client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Solution.

QLARA a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie HYALIN ASSURANCES – 58 bis Rue de la Boétie – 75 008 Paris pour le territoire de la France métropolitaine. QLARA est inscrit à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 18002567.

 

Obligations et responsabilité du Client

Le Client est informé que le fonctionnement de la Solution et l’offre de services adaptés à ses besoins, nécessitent une étroite collaboration entre lui et QLARA. A ce titre, le Client s’engage à communiquer en toute transparence les informations nécessaires au bon fonctionnement de la relation (tels que par exemple, l’ensemble de ses contrats d’assurance, les avis d’échéance, les baux commerciaux, les bilans comptables, …).

 

L’utilisation de la Solution suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. La Solution fonctionne de manière optimisée avec les navigateurs de dernière génération. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et QLARA ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution liées au matériel utilisé par le Client.  

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

QLARA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur la Solution et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Clients et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

DONNEES PERSONNELLES

QLARA s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients. Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement de la Solution.

Finalités et base juridique

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatisé par QLARA destiné à gérer l’utilisation de la Solution et la souscription, la gestion, le paiement ou la fin de la Licence, à la réalisation d’analyses et de statistiques et  afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant la Solution. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’utilisation de la Solution par le Client. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat avec QLARA.

Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles des Utilisateurs et du Client à des tiers ne sera effectuée par QLARA. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par QLARA.

Droits dont dispose le Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante contact@qlara.fr. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par QLARA auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement.  Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.

Sécurité et conservation

QLARA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. QLARA s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la fin de la Licence.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

QLARA est expressément autorisée à citer sur la Solution le nom et le logo et la marque du Client au titre de ses références et travaux passés.

La souscription d’une Licence par le Client, confère au Client, une licence non-exclusive, payante et non-cessible, de consultation de la Solution et d’utilisation des données de la Solution. QLARA demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur la Solution, le nom de domaine de la Solution, les marques et logos de QLARA, le contenu des tests QLARA sur la Solution ou de la base de données de QLARA. Les CGU et les relations entre les Parties ne sauraient être interprétées comme un des droits de propriété intellectuelle dont dispose QLARA au profit du Client.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de QLARA, le Client n’est pas autorisé à :

  • renvoyer vers la Solution via un lien hypertexte ;
  • extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de QLARA sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU ;
  • réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de QLARA, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
  • extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution et/ou de la base de données de QLARA lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données de QLARA ;
  • utiliser la base de données de QLARA de manière abusive et créant un préjudice pour QLARA.

 

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU, les Conditions Particulières, la Licence et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU, aux Conditions Particulières, à la Licence et aux relations entre QLARA et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Saint Nazaire, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

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