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Assurances entreprise :

comprendre l'assurance croisée entre associés en cas de décès

- Assurances entreprise : comprendre l'assurance croisée entre associés en cas de décès -

Qu’est ce que l’assurance protection croisée entre associés

Parce que les parts ou actions d’une société prennent rapidement de la valeur avec le développement de l’entreprise, la problématique du financement du rachat des parts ou actions peut vite devenir un sujet épineux.

Quand le rachat peut être anticipé (revente de l’entreprise, départ à la retraite de l’un des associés par exemple), différents leviers et montages juridiques permettent bien souvent de boucler les plans de financement.

Il en va différemment en cas de décès brutal de l’un des associés. En effet, même si bien souvent ils bénéficient d’une priorité de rachat des parts de l’associé décédé, la mise en œuvre du rachat des parts aux ayants droit de l’associé décédé peut être compromise pour des questions de financement.

L’assurance décès croisée entre associés a pour but de faciliter le rachat des parts par le versement aux associés d’un capital leur permettant de racheter les parts ou actions d’un associé décédé et de garder ainsi le contrôle de l’entreprise.

Comment fonctionne l’assurance décès Croisée entre Associés

Il convient au préalable d’actualiser la valorisation de l’entreprise et de déterminer ainsi la valeur des parts que chaque associé sera susceptible de financer en cas de décès de l’un d’entre eux.

La mise en place d’un contrat d’assurances décès classique sur la tête de chaque associé permet ensuite de désigner comme bénéficiaire les coassociés à hauteur du prix qu’ils auront à acquitter pour le rachat des parts de l’associé décédé.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Chaque associé souscrit un ou plusieurs contrats sur la tête de ses associés et dont il est bénéficiaire,
  • Chaque associé souscrit un contrat sur sa tête en désignant les autres associés comme bénéficiaires

Fiscalité des primes et prestations

Sur le plan fiscal, si les primes d’assurances sont prises en charge par l’entreprise, elles seront réintégrées dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Au niveau de l’entreprise, les cotisations ne sont déductibles fiscalement que si l’associé à un statut de salarié.

En revanche, si elles sont prises en charge directement par les associés, elles ne bénéficient d’aucun avantage fiscal particulier.

Les prestations, à savoir le versement du capital par la compagnie d’assurances au bénéfice des associés bénéficiaires, ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu et ne supportent pas de prélèvements sociaux.

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